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Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa)
La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) qui remplace le "revenu garanti" depuis 2001 est une aide accordée aux personnes agées dont les revenus sont trop faible pour subvenir à leurs besoins.
> Critères d'obtention de l'aide sociale
Pour bénéficier d'une GRAPA, il faut remplir certaines conditions :
- Age : avoir au moins 65 ans.
- Ressources : un examen des moyens d'existence du demandeur doit obligatoirement être établi.
- Nationalité: le demandeur doit être belge, citoyen avec lequel la Belgique a conclu une convention bilatérale (concernant la sécurité sociale),ou être de nationalité étrangère à condition qu'il ait droit à une pension de retraite ou de survie belge.
- Lieu de résidence : le demandeur doit avoir son lieu de résidence principale en Belgique, il doit donc résider de manière permanente en Belgique.
Attention : à moins qu'il y ait une justification approuvée par le Comité de gestion de l’Office national des Pensions, le paiement de la GRAPA peu être "gelé" pour chaque mois (30 jours ou plus) où le bénéficiaire ne réside pas de manière ininterrompue en Belgique.
> Demande d'une GRAPA
On peut introduire une demande de GRAPA soit:
- en personne ou par un intermédiaire muni d’une procuration auprès de l’administration communale la plus proche de sa résidence principale,
- en se presentant à l’Office national des Pensions (ONP)ou via ces permenances,
- en ligne,
Il est important de noter que cette demande fait également office de demande de pension lorsque le demandeur déclare avoir été salarié, indépendant ou fonctionnaire en Belgique. Et, vice-versa, les droits à une Grapa sont examinés lors d'une demande de pension (dans l’un des régimes belges de pension légale).
> Evaluation des ressources du demandeur
L’Office national des Pensions (ONP) examine les droits à une Grapa soit de manière automatique, c'est à dire si il y a déjà eu une demande de pension de retraite, soit par une demande déposée à l'ONP par une personne agée. Il faut néamoins satisfaire aux conditions d’âge et de Nationalité et verifier que le montant des pensions n'empêche pas l'affectation d'une GRAPA.
L'ONP évalue ainsi les ressources et le total des pensions du demandeur ainsi que les personnes avec qui il partage la même résidence principale.
Celui-ci sera divisé par le nombre de cohabitants qui ont des ressources. Le resultat total sera deduit du montant Maximum de la GRAPA. Le Montant obtenu sera ainsi attribué au demandeur. Ce calcul s'effectue sur la base du montant de base.
Néanmoins le demandeur peux être "isolé", c'est à dire qui ne partage pas sa résidence principale avec d’autres personnes, dans ce cas là il obtiendra un montant de base majoré.
Attention : Les ressources qui sont prise en compte sont les pensions lègales Belges , les revenus professionnels, les allocations sociales,la pension alimentaire,le bonus de pension,les rentes extra-légales,les capitaux mobiliers et les biens immobiliers.
Où se trouve les permanences de l'ONP?Afficher
L'ONP dispose de bureaux régionaux sur l'ensemble du territoire Belge et d'un réseau de permenance sur une grande partie des communes ainsi qu'à l'ètranger notament en Allemagne et en France, le siége central se situe dans la Tour du Midi à Bruxelles.
Peux t-on faire une nouvelle demande de GRAPA?Afficher
Lorsque surviennent certaines modifications importantes qui justifiraient un changement de revenus, comme par exemple le décé d'une personne qui partage la résidence principale ou autre , l'interessé peux faire une nouvelle demande. Le bénéficiére est obligé de signaler une majoration de ses propres ressources ainsi qu'un long séjour à l'étrangé à l'ONP.
Le Comité de gestion de l'ONPAfficher
Le Comité de gestion controle le bon fonctionnement de l'ONP grace qu informations et propositions transmis par l’Administrateur général.
Le montant de base majoréAfficher
Le motant de base majoré est égale au montant de base multiplié par 1.5, celle-ci est uniquement attribué aux personnes qui ne partagent pas leur résidence principale avec d'autre personnes.
GRAPAAfficher
La Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) est un dispositif d'aide financière pour les personnes âgées qui ne disposent pas de moyens suffisants. La Grapa peut être octroyée dès l'âge de 65 ans.
ONPAfficher
L’Office national des Pension est une institution publique de sécurité sociale , qui attribue les pensions du régime salarié ainsi que la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa),et qui se charge du paiement des prestations qu’il attribue.
