Vos coordonnées sont utilisées dans le cadre de la mission de conseil
Obligation alimentaire
L’article 98, §2, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS et l’Arrêté Royal du 9 mai 1984 déterminent dans quels cas les personnes doivent assurer la subsistance des membres indigents de la famille. Vous trouverez ici les règles et les différentes modalités concernant l’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants.
> La solidarité familiale prioritaire
Lorsqu’une personne éprouve des difficultés financières, elle peut avoir recours à la solidarité familiale. Le Code civil stipule en effet que les enfants sont “obligés alimentaires” envers leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin. Le terme “alimentaire” englobe toute l’aide matérielle nécessaire pour que la personne âgée puisse subvenir à ses besoins (nourriture, hébergement, vêtements, frais médicaux,...)
L’obligation alimentaire ne peut être exigée que lorsque la personne âgée prouve qu’elle est réellement dans le besoin
> Plusieurs membres de la famille concernés par l’obligation alimentaire
Selon le code civil les enfants ont une obligation alimentaire à l'égard de leurs parents ainsi que de leurs autres ascendants et cette obligation s'étend aux brus et aux gendres.
> Les remboursements possibles
La loi organique du 8 juillet 1976 qui régit les CPAS (centres publics d'action sociale) fait primer la solidarité familiale sur la solidarité collective et accorde aux centres publics d'action sociale un droit de remboursement auprès des personnes qui ne se sont pas acquittées spontanément de leur obligation alimentaire.
Les conditions de ce remboursement suivent une réglementation trés précise:
-Un arrêté royal donne les conditions de ce remboursement dans le cadre d'un barème national établie depuis 2004 (aucune récupartion n'est possible si le revenu annuel du débiteur est superieur à 19 546,30€).
-Seul les enfants ont droit à un recouvrement des frais selon L'arrêté royal de 1984.
-Une hypothèque sur les biens du bénéficiaire de l'aide sociale peut garantir le remboursement des frais, selon la loi organique CPAS.
> Les modalités de mise en place de l’obligation alimentaire
Le code civil prévoit que le montant de la contribution dépend des besoins de la personne qui l'a demande et des resources de celui qui "doit" contribuer. Néanmoins, il est important de noter que cette charge ne doit pas empêcher le débiteur d'assumer ses propres obligations, ainsi il n'existe pas de barème specifique.
Peux t-on obtenir une déduction sur l'imposition des revenus?Afficher
Quatre conditions seront necessaires afin d'obtenir la déduction de la rente alimentaire payée:
-la rente doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire.
-le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente.
-la rente doit être payée régulièrement.
-le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants.
Ainsi il vous suffira d'indiquer le montant effectivement payé dans votre déclaration d’impôt afin de bénéficier de la déduction de la rente alimentaire payée: 80% du montant de la rente sera donc déductible de l’ensemble de vos revenus nets.
Que se passe-t-il si l’obligé alimentaire refuse de payer ?Afficher
Le créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut procéder à l’exécution forcée de sa créance. Selon l'article 1539 du Code judiciaire il sera en droit d'établir une saisie mobilière ou immobilière sur les biens du débiteur d’aliments. De plus selon l'article 1539 du Code judiciaire il aura même le droit d'ordonner une saisie-arrêt exécution entre les mains d’un tiers (l'employeur du débiteur par exemple).
Par contre le créancier qui ne dispose pas encore d'un titre executoire pourra établir une procédure de saisie conservatoire aisnsi il pourra garantir un recouvrement futur.
Obligation alimentaireAfficher
L'obligation alimentaire est un principe qui oblige les membres d'une famille à aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin. La définition d'après le code civil dispose que «Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin» Il impose également une obligation alimentaire aux gendres et aux brus à l'égard de leur beau-père et de leur belle-mère.. Soit, lui fournir tout ce qui est indispensable pour vivre : nourriture, vêtements, logement, frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement
Barème nationalAfficher
Depuis le 7 octobre 2004, cette mesure vise à supprimer les inégalités géographiques constatées auparavant.Ce barème prévoit qu'aucune récupération ne peut être effectuée auprès des personnes dont le revenu imposable annuel est inférieur à une certaine somme, qui s'établit actuellement à 19 546,30 €.
Solidarité familialeAfficher
Concept très large, qui inclue plusieurs notions telles que l’aide, le soutien, l’entraide, l’échange, le don ou la sociabilité. La solidarité concerne la famille élargie ou le réseau familial, mais également l’entourage proche. En somme, il s’agit de la cohésion grâce à laquelle les membres d’un groupe social (ici, la famille élargie ou le réseau familial) ont à coeur les intérêts des uns et des autres
