ANESM

Les missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont issues des obligations faites aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) visés à l’article L.312-1 du CASF. La première consiste à valider ou produire des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, références et procédures à partir desquelles les ESSMS doivent légalement procéder à l’évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent.La seconde consiste à habiliter les organismes auxquels les ESSMS doivent faire appel afin qu’ils procèdent à l’évaluation externe des activités et de la qualité de leurs prestations notamment en vue du renouvellement de leur autorisation de fonctionnement (cf. annexe 3-10 du CASF).

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