Obligation alimentaire
L’obligation alimentaire correspond à l’“aide matérielle” qu’un enfant (ou autre “descendant”) est tenu de verser à ses parents (ou autre “ascendant”) dans le besoin. Le montant de cette entraide varie en fonction des ressources du débiteur. Quels détails est-il utile de connaître sur l’obligation alimentaire ?
les documents utiles
> L’obligation alimentaire : une entraide matérielle pour les ascendants
Quiconque se trouve confronté à des difficultés financières est en droit d’exiger de l’aide de ses descendants. Le Code civil prévoit en effet le principe d’”obligation alimentaire” qui oblige les “descendants” à soutenir matériellement leurs “ascendants” en cas de besoin, qu’il s’agisse d’une question de nutrition, d’hébergement, vestimentaire, de frais médicaux, etc.
Le demandeur de l’obligation alimentaire devra préalablement prouver être réellement dans le besoin d’une entraide, c’est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par les biens personnels ou par le travail.
Le débiteur de l’obligation alimentaire de son côté doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources seront prises en compte.
Sont concernés par l’obligation alimentaire :
- Les descendants (enfants et petits-enfants majeurs) à l’égard de leurs parents ou grands-parents
- L’adopté à l’égard de l’adoptant
- Les alliés en ligne directe : gendres et belles-filles à l’égard de leur beau-père et belle-mère, sauf en cas de divorce ou si l’époux qui crée le lien et les enfants issus de l’union sont décédés
- Les époux entre eux, sauf en cas de divorce.
Certaines dispenses ont toutefois été prévues pour l’obligation alimentaire :
- Les enfants qui prouvent que leurs parents ont gravement manqué à leurs obligations
- Les enfants retirés de leur milieu familial par le juge pendant au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans
- Les enfants élevés par l’Aide sociale à l’Enfance pendant leur scolarité (sauf si le parent a ensuite remboursé les frais d’entretien au Département)
- Les descendants des enfants susvisés.
> Attribution de l’obligation alimentaire
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord entre le parent et le descendant ou l'allié en ligne directe ; ou en saisissant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le parent ou le descendant ou l'allié en ligne directe en cas de désaccord entre les parties pour l’attribution de l’obligation alimentaire. La demande d’obligation alimentaire est alors faite par le parent dans le besoin, par assignation par huissier contre l'un ou les enfants. Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.
Le parent doit prouver être dans le besoin de l’obligation alimentaire et que son enfant est en mesure de lui verser une pension alimentaire ; et c'est à l'enfant d'apporter la preuve des charges qu'il invoque pour s'exonérer de l’obligation alimentaire.
Quant à lui, le juge se place à la date où il statue pour apprécier besoins et ressources ; et doit tenir compte des données des parties (âge, charges familiales, état de santé...).
> Non respect de l’obligation alimentaire
Si au-delà d’une durée de deux mois, un descendant n’a pas versé l’obligation alimentaire comme il le devrait à son ascendant, il commet un délit d'abandon de famille. Et se voit passible de 15 000 € d'amende et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement. Une plainte peut être adressée par courrier au procureur de la République du Tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur de l’obligation alimentaire ou celui de son descendant.
Un tiers qui a subvenu aux besoins du parent peut également se retourner contre le débiteur de l’obligation alimentaire. Il s’agit le plus fréquemment d’un recours adressé au président du Conseil général pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale, ou d’un recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation. Une procédure à l’amiable est toutefois conseillée avant d’entamer les démarches.
Et si l’obligé alimentaire refuse de payer ? Afficher
Si le descendant refuse de payer la part qui lui incombe, la justice s’en mêle. Un huissier mandaté est habilité à prélever la somme en question, directement sur ses revenus ou compte bancaire.
La participation de chaque descendant est-elle fixe ? Afficher
Il n’existe pas de barème officiel pour déterminer la part de chacun des descendants. Seul le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance décide de la répartition à appliquer entre plusieurs descendants. Il est évidemment préférable que les débiteurs s’entendent à l’amiable mais en cas de litige, c’est au juge de fixer les parts des débiteurs, selon leurs moyens et besoins propres.
Dans quels cas peut-on réviser le montant de la pension ? Afficher
- En adéquation avec l’évolution du coût de la vie et les changements de réglementation, de façon régulière
- Au regard d’un changement de situation du débiteur : divorce, chômage, veuvage,...
- Au regard d’un changement de situation du créancier : amélioration ou détérioration financière, médicale, etc.
Qui est concerné par l’obligation alimentaire ? Afficher
- L’aîné qui peut déposer un recours en son nom propre
- Le Conseil général, au regard d’une demande d’Aide sociale à l’hébergement (ASH)
- Un hôpital, lorsque des frais d’hospitalisation restent impayés
- Une maison de retraite, si l’un de ses résidents n’est pas en mesure de régler les frais d’hébergement.
Solidarité familialeAfficher
Concept très large, qui inclue plusieurs notions telles que l’aide, le soutien, l’entraide, l’échange, le don ou la sociabilité. La solidarité concerne la famille élargie ou le réseau familial, mais également l’entourage proche. En somme, il s’agit de la cohésion grâce à laquelle les membres d’un groupe social (ici, la famille élargie ou le réseau familial) ont à coeur les intérêts des uns et des autres
Obligation alimentaireAfficher
L'obligation alimentaire est un principe qui oblige les membres d'une famille à aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin. La définition d'après le code civil (article 205) dispose que «les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autre ascendant dans le besoin». Soit, lui fournir tout ce qui est indispensable pour vivre : nourriture, vêtements, logement, frais médicaux et pharmaceutiques. Le terme "aliments" vise donc bien plus que la nourriture uniquement
ASHAfficher
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est destinée aux personnes âgées qui sont locataires, propriétaires ou accueillies dans un établissement type maison de retraite. Le demandeur doit s’adresser au centre communal d'action sociale qui se trouve dans la mairie de son lieu de résidence. Plusieurs conditions d’obtention : être âgé de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ; résider de manière stable et régulière en France ou justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les étrangers ; avoir intégré un établissement habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ; disposer de ressources inférieures aux frais d'hébergement.
Le montant de l’aide varie en fonction de plusieurs critères : la situation familiale du bénéficiaire ; le montant de ses ressources (ressources personnelles, capital, obligation alimentaire) ; de son loyer (locataire) ou des remboursements d’un prêt s’il est propriétaire.
Aide sociale à l’enfance (ASE)Afficher
Elle désigne, en France, une politique sociale menée dans le cadre de l'action sociale, définie par l'article L 221-1 du code de l'action sociale et des familles. L'ASE est, depuis les Lois de décentralisation, un service du département, placé sous l'autorité du président du Conseil général et dont la mission essentielle est de venir en aide aux enfants et à leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance
