Adopté en 1re lecture par les sénateurs le 19 mars dernier, le projet de loi « vieillissement », reformule la législation française pour adapter la société à la prise en charge des personnes âgées, aussi bien à domicile qu’en établissement. La date du 2e passage à l’Assemblée nationale n’est pas encore connue, mais les débats des sénateurs marquent déjà une nouvelle avancée vers l’adoption définitive du document et sa mise en application au 1er janvier 2016. Du côté des Ehpad, le texte amendé par le Sénat renforce les droits des résidents et prévoit une plus grande transparence en matière de tarifs.
Un texte qui revalorise les droits et libertés des résidents
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en 1re lecture par le Sénat le 19 mars dernier, vise notamment à réaffirmer les droits et les libertés des aînés et plus particulièrement des résidents en maisons de retraite.
L’article 22 de la loi modifie ainsi la section du code de l’action sociale et des familles (CASF) portant sur le droit des usagers. L’article amendé prévoit que le directeur de l’établissement « recherche, si besoin avec la participation du médecin coordinateur de l’établissement, le consentement de la personne à être accueillie, » lors de la conclusion du contrat de séjour.
Cet amendement souligne que lors d’une prise en charge en établissement, « il est proposé à la personne accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance ». L’article ajoute que « cette désignation est valable sans limitation de durée. » Et de préciser le rôle de cette personne de confiance qui « est consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. »
Afin de protéger les personnes âgées fragiles, l’article 23 de la loi interdit par ailleurs aux « personnes physiques ou morales propriétaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service […] ainsi qu’[aux] bénévoles qui agissent en leur sein [de] profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l’établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge. »
Plus de transparence sur le tarif hébergement des Ehpad
La nouvelle loi vise à clarifier les règles relatives au tarif d’hébergement en Ehpad. Les sénateurs ont amendé l’article 40, qui précise que le contrat signé avec le nouveau résident doit prévoir « un ensemble de prestations minimales relatives à l’hébergement, dont la liste est fixée par décret. » Un prix global, baptisé « tarif socle » devra être défini pour ce socle de prestations.
Les tarifs socles et les prix des prestations d’hébergement supplémentaires sont fixés par l’établissement lors de la signature du contrat. Ils pourront ensuite être modifiés, « dans des conditions fixées par décret » et « dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, de l’économie et des finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services et du taux d’évolution des retraites de base [...] »
En outre, le conseil de la vie sociale de la structure devra être consulté au moins une fois par an sur le niveau de ces différents tarifs ou à la création d’une nouvelle prestation.
L’article 40 vise à remplacer la convention tripartite signée par les Ehpad avec l’ARS et le conseil général par un « contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens » (CPOM), qui peut être conclu sur l’ensemble des établissements gérés dans le département par un même organisme gestionnaire. Ce CPOM « intègre les dispositions des conventions d’aide sociale » prévues par le CASF.
Les Ehpad devront par ailleurs transmettre régulièrement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des informations précises sur leur capacité d’hébergement, ou d’accompagnement, ainsi que sur leurs tarifs, en particulier le tarif hébergement pour les chambres habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (ASH), mais aussi les tarifs socles.
