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Chartes des droits et libertés des personnes âgées

26 décembre 2013

Les personnes âgées qu’elles soient autonomes ou en situation de handicap ou de dépendance ont des droits et des libertés qui doivent être respectés par les professionnels, mais aussi par l’ensemble de la société. Plusieurs chartes visent à garantir ces droits et à préserver l’humanité et la dignité de la personne âgée, qu’elle vive à domicile ou réside en établissement d’hébergement. 

Chartes des droits et libertés des personnes âgées
(1 Réactions)

> Préserver les droits et libertés des personnes âgées

Les personnes âgées, en raison d’une fragilité due à des facteurs tels que l’âge, l’isolement ou le handicap, constituent un public vulnérable, dont les droits sont parfois bafoués tant par mauvaise volonté que par ignorance. Au fil des ans, plusieurs chartes et autres mesures ont été instaurées afin de préserver les droits et libertés des personnes âgées et de faire respecter leur dignité et leur humanité.

Dès 1987, la Fondation Nationale de Gérontologie a diffusé auprès du public, des décideurs et des professionnels des différents secteurs liés à la prise en charge des aînés une « Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ». Cette charte, actualisée en 2007, bénéficie du soutien du ministère des Affaires sociales et de la Santé, même si elle ne fait pas l’objet d’une loi proprement dite. Elle concerne l’ensemble du public en relation avec des personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance, et plus particulièrement les établissements et services médico-sociaux (maisons de retraite médicalisées, unités de soins de longue durée, Service de soins infirmiers à domicile ou services d’aide à la personne).


> La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante

La charte comporte 14 articles, réaffirmant les points suivants (résumés à partir de la version abrégée de la charte disponible sur le site de la FNG) :

- Choix et cadre de vie (art. 1 et 2) : Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne, de déterminer son mode de vie et de choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins.

- Vie sociale (art. 3 et 4) : La personne âgée dépendante conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société. Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux lui est indispensable.

- Patrimoine, revenus et activités (art. 5, 6 et 7) : La personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Elle doit être encouragée à conserver des activités et doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.

- Autonomie et accès aux soins (art. 8 à 12) : La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit. Celle-ci doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles. Ces soins doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution. Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. Par ailleurs, la recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité et un devoir.

- Protection et information (art. 13 et 14) : Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne (notamment par des mesures de protection juridique). Enfin, l’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.

Le texte intégral de la charte peut également être téléchargé sur le site de la FNG.  


> La Charte des droits et libertés de la personne accueillie

La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a elle aussi introduit une charte visant à préserver les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (Ehpad, services à domicile, etc.) La charte des droits et libertés de la personne accueillie a notamment pour objectif de prévenir tout risque de maltraitance en établissant des règles éthiques de fonctionnement des établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées.

Parue en annexe de l’arrêté du 8 septembre 2003 et mentionnée dans le code de l’action sociale et des familles (art. L 311.4), elle doit être annexée au livret d’accueil remis à la personne âgée ou à son représentant légal. Ce livret d’accueil doit également comprendre un règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service.

La charte comporte douze articles :

1. Principe de non-discrimination ;
2. Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté ;
3. Droit à l'information ;
4. Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne ;
5. Droit à la renonciation ;
6. Droit au respect des liens familiaux ;
7. Droit à la protection ;
8. Droit à l'autonomie ;
9. Principe de prévention et de soutien ;
10. Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie ;
11. Droit à la pratique religieuse ;
12. Respect de la dignité de la personne et de son intimité.

Le texte intégral de la charte peut être téléchargé sur le site du ministère de la Santé.

Questions/Réponses

Quels sont les autres « outils » garantissant les droits des personnes âgées ? Afficher

Les droits des personnes âgées ou handicapées prises en charge par des établissements ou services sociaux et médico-sociaux sont mentionnés dans l’article L 311-3 du code de l’action sociale et des familles. Sept instruments sont prévus par les articles suivants du CASF pour en garantir le respect. 

Il s’agit premièrement de documents devant être obligatoirement remis à la personne accueillie : le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement (définissant les droits et devoirs de l’usager) et la charte des droits et libertés de la personne accueillie

Les quatre autres outils visent à favoriser la participation individuelle et collective : le conseil de la vie sociale (il permet d’associer les usagers au fonctionnement et à l’organisation de l’établissement), le contrat de séjour (conclu entre le résident et l’établissement), le projet d’établissement ou de service (qui en définit les objectifs) et la personne qualifiée (qui apporte son soutien dans le règlement des conflits entre l’établissement et la personne accueillie).

Existe-t-il d’autres chartres concernant les personnes âgées ? Afficher

Il existe en effet d’autres chartes moins spécifiques aux personnes âgées, mais pouvant les concerner notamment lorsqu’elles sont hospitalisées ou qu’elles bénéficient d’une mesure de protection juridique.

La charte de la personne hospitalisée vise à protéger les droits des patients, elle insiste sur le droit, pour le patient, d’accéder directement aux informations de santé le concernant, de refuser les traitements ou d’en demander l’interruption, de désigner une personne de confiance, de rédiger des directives anticipées pour faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie, etc.

La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée reprend les principes de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs : non-discrimination, liberté des relations personnelles, consentement éclairé et participation de la personne, respect de l’intégrité et de la dignité de la personne protégée, de ses libertés individuelles, de ses droits civiques et de ses liens familiaux, droit à l’autonomie, à la protection du logement et des objets personnels, à la protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne, à une intervention personnalisée, à l’accès aux soins, à l’information et à la confidentialité des informations.

Quels sont les établissements et services que ces chartes engagent ? Afficher

La charte des droits et libertés de la personne accueillie engage les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis par l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Concernant plus particulièrement les personnes âgées, il s’agit notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), foyers-logement, maisons de retraite, résidences-services, services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services d’aides à domicile (SAAD) et Unités de soins de longue durée (USLD). Ces ESSMS doivent remettre la charte à leurs usagers au sein du livret d’accueil, accompagné d’un règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service. Ils doivent également l’afficher dans leurs locaux. 

Lexique

Fondation Nationale de Gérontologie (FNG)Afficher

La Fondation Nationale de Gérontologie est un centre de ressources au niveau national sur les questions relatives à la vieillesse et au vieillissement. Il s’agit d’un lieu de recherche, d'information et de formation pour les professionnels concernés par la gérontologie et les diverses disciplines liées aux personnes âgées. La FNG est à l’origine de la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante. 

Personne qualifiée Afficher

La personne qualifiée est un individu auquel peuvent faire appel les personnes prises en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, ou leur représentant légal, en cas de litige avec l’ESSMS. La personne qualifiée a pour mission d’aider les usagers à faire valoir leurs droits. Elle est choisie sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général.

Charte de la personne hospitaliséeAfficher

Charte visant à garantir les droits des patients hospitalisés dans des établissements de santé, qu’ils soient hospitalisés dans un centre médical ou dans le cadre de l’hospitalisation à domicile. Un résumé de la charte est remis au patient lors de son accueil. 

Charte des droits et libertés de la personne accueillieAfficher

La charte des droits et libertés de la personne accueillie est une charte de 12 articles visant à garantir les droits des usagers d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (Ehpad, SSIAD…). Elle est annexée au livret d’accueil remis à l’usager lors de son admission en établissement ou lorsqu’il commence à utiliser les prestations du service concerné. 

Charte des droits et libertés de la personne majeure protégéeAfficher

Cette charte est une adaptation des articles de la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante. Elle insiste sur les principes liés au respect des droits des majeurs protégés, c’est-à-dire des personnes ne pouvant pas veiller seules à leurs propres intérêts et faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).  

Projet d’établissementAfficher

Le projet d’établissement  est un document rendu obligatoire par la loi du 2 janvier 2002, réformant l'action sociale et médico-sociale. Il définit les objectifs de l’établissement (Ehpad, SSIAD…) et ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Il décrit également les caractéristiques des projets de vie et de soins des résidents ou usagers. 

Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendanteAfficher

Charte diffusée dès 1987 par la Fondation Nationale de Gérontologie auprès du public et des professionnels pour faire respecter les droits et la dignité des personnes âgées en situation de handicap ou de dépendance. Elle est moins « contraignante » que la charte des droits et libertés de la personne accueillie, car elle n’est pas mentionnée dans le code de l’action sociale et des familles, mais elle bénéficie également du soutien du gouvernement. 

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Charte des droits et libertés de la personne accueillie ? Ma mère de 95 ans est en EHPAD. Au moments des soins : ex : transfert fauteuil-lit, changement de protection, certaines Aides-Soignantes me demandent de sortir, alors que ma mère préfère que je reste dans sa chambre, car me dit-elle, 'elles sont beaucoup plus gentilles quand tu es là" Est-ce légal ? Suis-je obligée de sortir, sachant que ma mère préfère ma présence au moment de la prise en soins

De f. Martin le 04/12/2015 à 18:07 Répondre
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