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Tribunal D'instance De Perpignan

5 Boulevard Des Pyrénées 66020 perpignan

Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, situé dans le département 66, est le tribunal de référence sur tout le canton, pour les questions portant sur des sommes de 4000 euros à 10 000 euros, et sur certaines prérogatives convenues par loi. Pour toutes les questions de tutelle des personnes âgées, ils
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Tribunal D'instance De Perpignan
 
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