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Tribunal D'instance De Toulouse

40 Avenue Camille Pujol 31506  toulouse

Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, situé dans le département 31, est le tribunal de référence sur tout le canton, pour les questions portant sur des sommes de 4000 euros à 10 000 euros, et sur certaines prérogatives convenues par loi. Pour toutes les questions de tutelle des personnes âgées, ils s
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