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Tribunal D'instance De La Rochelle

67 Rue De Jéricho 17041  la rochelle

Le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE, situé dans le département 17, est le tribunal de référence sur tout le canton, pour les questions portant sur des sommes de 4000 euros à 10 000 euros, et sur certaines prérogatives convenues par loi. Pour toutes les questions de tutelle des personnes âgées, il
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Tribunal D'instance De La Rochelle
 
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